CIEC

La Commission Internationale de l'État Civil ("CIEC") a pour objet de faciliter la coopération internationale en matière d’état civil et de favoriser l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil. À cette fin, elle procède à toutes études et travaux, notamment à l'élaboration de recommandations ou projets de conventions, tendant à harmoniser dans les matières relatives à l’état et la capacité des personnes, à la famille et à la nationalité les dispositions en vigueur dans les États membres et à améliorer les techniques des services chargés de l‘état civil dans ces États.

Elle constitue également et tient à jour une documentation législative et jurisprudentielle exposant le droit des États membres dans les dites matières et fournit en fonction de cette documentation des renseignements aux autorités indiquées à l'article II du Protocole de Berne du 25 septembre 1950.

L’objet de la Plateforme CIEC d'échanges de données par la voie électronique est de fournir aux États un outil informatique sécurisé pour la mise en œuvre de leurs obligations internationales découlant des Conventions CIEC auxquelles ils sont parties. La Plateforme doit, à terme, aboutir à un véritable système opérationnel pour les États participants, de nature à promouvoir une coopération hautement sécurisée entre autorités et l’échange international de données d’état civil à l’aide d’outils informatiques et de documents normalisés. Donner aux autorités la possibilité de délivrer et d’échanger des données d’état civil par la voie électronique accélèrera les échanges, facilitera les procédures et favorisera la libre circulation des citoyens tout en prévenant la fraude.

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